La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le :
26/06/2019
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations de l'année 2008 à hauteur de la somme de 997 euros... Lire la suite
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
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Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire
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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
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Le sort de l'épargne salariale lors de la rupture du contrat de travail
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - SalariésLa Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer s...Source : www.wk-rh.fr
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...Source : www2.editions-tissot.fr
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Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé
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L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
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Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
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Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
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