Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
Publié le :
17/04/2024
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2024
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie, « l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »... Lire la suite
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Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...Source : www.efl.fr
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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit...Source : www.juritravail.com
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
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