La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le :
20/03/2024
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L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... Lire la suite
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Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France,...Source : www.lemag-juridique.com
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