Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
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11
2023
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)... Lire la suite
Historique
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Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
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RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
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